Chaque été, son décret « Magicobus » ? L’été 2026 confirme ce rendez-vous réglementaire. Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement adopte ainsi un nouveau train de mesures de simplification de la procédure civile.
Publié le 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », répond notamment à une demande ancienne des praticiens en matière de baux commerciaux. Précédemment, l’article R. 145-26 du Code de commerce imposait, dans le cadre des procédures de fixation du loyer du bail renouvelé et de révision du loyer devant le juge des loyers commerciaux, de notifier tous les mémoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, alors même les parties étaient représentées par un avocat. L’article 9 du décret supprime cette formalité pour prévoir désormais qu’« une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats ».
En pratique, dès que le défendeur aura constitué avocat, les échanges s’effectueront donc uniquement par RPVA. À défaut de constitution d’avocat par le défendeur, les mémoires devront toutefois lui être notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il convient de préciser que le mémoire préalable devra toujours être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la réforme ne s’appliquant qu’aux mémoires notifiés après la saisine du juge.
Cette simplification attendue entrera en vigueur le 1er octobre 2026, y compris pour les instances en cours.
