Dernières parutions

Contentieux commercial

Durée du pacte d’associés

28 juillet 2026

En l’absence d’un terme exprès au pacte d’associés, celui-ci est réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir…

Lire l'article
Contentieux commercial

Un établissement de crédit n’a pas à s’immiscer dans les décisions de gestion prises par ses clients

28 juillet 2026

Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-10.353), la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait retenu…

Lire l'article
Urbanisme

Action en démolition et mise en conformité

28 juillet 2026

Cet arrêt précise l’office du juge saisi d’une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code…

Lire l'article

Une équipe pluridisciplinaire

Anticipation des risques, gestion de crise, contentieux complexes : découvrez comment notre équipe Prévention et Résolution des Litiges accompagne les entreprises à chaque étape.