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Immobilier

Nouveau décret Magicobus

8 octobre 2026

Chaque été, son décret « Magicobus » ? L’été 2026 confirme ce rendez-vous réglementaire. Pour la troisième année consécutive, le…

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Restructuring

Dépassement des délais et plan avec classes de parties affectées

8 octobre 2026

Dépasser la durée maximale de la période d’observation n’impose pas la liquidation judiciaire : tout dépend du sérieux du plan.…

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Contentieux commercial

Appels d’offres répétés et réductions significatives de commandes en cours de négociation : deux nouvelles pratiques commerciales déloyales entre entreprises

8 octobre 2026

L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, applicable depuis le 20 août 2026, complète l’article L.…

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