Urbanisme
Action en démolition et mise en conformité
28 juillet 2026
Cet arrêt précise l’office du juge saisi d’une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code…
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Urbanisme
Cristallisation des moyens et permis de construire modificatif
28 juillet 2026
Cet arrêt (CE du 11 juin 2026,pourvoi 502265) apporte deux clarifications en matière de procédure contentieuse en matière d’urbanisme :…
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