Urbanisme
Notification des demandes de retrait de permis de construire
8 octobre 2026
L’obligation de notification préalable s’applique aux recours gracieux en matière de permis de construire Par une décision du 16 juillet…
Lire l'article
Urbanisme
Action en démolition et mise en conformité
28 juillet 2026
Cet arrêt précise l’office du juge saisi d’une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code…
Lire l'article
Urbanisme
Cristallisation des moyens et permis de construire modificatif
28 juillet 2026
Cet arrêt (CE du 11 juin 2026,pourvoi 502265) apporte deux clarifications en matière de procédure contentieuse en matière d’urbanisme :…
Lire l'article