L’obligation de notification préalable s’applique aux recours gracieux en matière de permis de construire
Par une décision du 16 juillet 2026 (CE, 16 juillet 2026, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, pourvoi n° 503822, B), le Conseil d’État a précisé l’applicabilité de l’obligation de notification prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition impose à tout requérant de notifier son recours contre une autorisation d’urbanisme à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, dans un délai de quinze jours francs.
La haute juridiction administrative juge que cette obligation de notification s’applique également aux demandes de retrait d’un permis de construire adressées à l’autorité administrative. Ainsi, l’auteur d’une telle demande doit la notifier dans les conditions prévues par l’article R. 600-1, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de sa demande.
Sécurisation des autorisations d’urbanisme
Cette solution s’inscrit dans la logique de sécurisation des autorisations d’urbanisme poursuivie par le législateur. En exigeant la notification dès le stade du recours gracieux, le Conseil d’État permet au bénéficiaire du permis d’être informé en temps utile de la contestation dont son autorisation fait l’objet et de prendre les mesures conservatoires appropriées.
En pratique, tout tiers souhaitant contester un permis de construire par la voie gracieuse devra donc veiller à notifier sa demande de retrait non seulement à son destinataire, l’autorité compétente, mais également au titulaire du permis, sous peine de voir son éventuel recours contentieux déclaré irrecevable.
Cette exigence procédurale nouvelle constitue un point de vigilance complémentaire en contentieux de l’urbanisme.
