Cet arrêt (CE du 11 juin 2026,pourvoi 502265) apporte deux clarifications en matière de procédure contentieuse en matière d’urbanisme : sur le champ d’application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme relatif à la cristallisation des moyens ainsi que sur la possibilité de solliciter un permis de construire modificatif de régularisation en cours d’instance, même après achèvement des travaux.
S’agissant de l’article R. 600-5, le Conseil d’État juge que la cristallisation des moyens dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense ne s’applique qu’en première instance et en appel. Elle ne s’applique pas aux moyens de cassation devant le Conseil d’État.
S’agissant du permis modificatif, le Conseil d’État juge que lorsque le pétitionnaire sollicite un permis modificatif pour régulariser un permis contesté en cours d’instance, le caractère achevé des travaux ne peut lui être opposé. Cette faculté existe même si le juge n’a pas mis en œuvre les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Cet arrêt s’inscrit dans le mouvement de rationalisation du contentieux de l’urbanisme, en clarifiant les règles de recevabilité des moyens en cassation et en offrant au pétitionnaire un outil procédural supplémentaire pour régulariser son autorisation.
