Construction
Faculté du Maître de l’ouvrage de résilier unilatéralement un marché à forfait dans les conditions de droit commun
8 octobre 2026
En présence d’un marché à forfait, le Maître de l’ouvrage dispose d’une faculté de résiliation unilatérale, offerte par l’article 1794…
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Arbitrage
Réforme du droit français de l’arbitrage
28 juillet 2026
Sur la base du rapport publié le 20 mars 2025 par un groupe de travail sur la modernisation du droit…
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