En présence d’un marché à forfait, le Maître de l’ouvrage dispose d’une faculté de résiliation unilatérale, offerte par l’article 1794 du Code civil, « à condition de dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise ».
En vertu de ce texte, le Maître de l’ouvrage est donc libre de mettre fin au Marché qui le lie à l’entrepreneur sans avoir à invoquer un quelconque grief à son encontre, mais à condition toutefois d’indemniser son cocontractant.
Dès lors qu’une telle prérogative est offerte au Maître de l’Ouvrage, celui-ci peut-il néanmoins procéder à la résiliation du marché sur le fondement du droit commun en cas de manquement de l’entrepreneur ?
Par un arrêt rendu le 25 juin 2026 au visa de l’ancien article 1184 et de l’article 1794 du Code civil, la Cour de cassation a répondu par la positive en :
– cassant l’arrêt d’appel qui avait fait une application automatique de l’article 1794 du Code civil sans tenir compte des éventuelles fautes commises par l’Entrepreneur ; et en
– affirmant explicitement qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun ».
Il résulte de cet arrêt que le fondement légal de la résiliation dépend en réalité de son origine : lorsque celle-ci trouve son origine dans un manquement grave de l’entrepreneur à ses obligations, le droit commun aura vocation à s’appliquer ; lorsqu’à l’inverse, la résiliation est motivée par la seule volonté du maître de l’ouvrage, il conviendra de mettre en œuvre l’article 1794 du Code civil, à charge pour le maître de l’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur.
Cass. Civ. 3ème 25 juin 2026 n°24-18.064
