Contentieux commercial
Appels d’offres répétés et réductions significatives de commandes en cours de négociation : deux nouvelles pratiques commerciales déloyales entre entreprises
8 octobre 2026
L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, applicable depuis le 20 août 2026, complète l’article L.…
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Contentieux commercial
Durée du pacte d’associés
28 juillet 2026
En l’absence d’un terme exprès au pacte d’associés, celui-ci est réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir…
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Contentieux commercial
Un établissement de crédit n’a pas à s’immiscer dans les décisions de gestion prises par ses clients
28 juillet 2026
Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-10.353), la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait retenu…
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