En l’absence d’un terme exprès au pacte d’associés, celui-ci est réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société
Par un arrêt du 11 mars 2026 (Com., 11 mars 2026, n° 24-21.896), la Cour de cassation censure un arrêt de Cour d’appel qui avait jugé qu’un pacte d’associés dépourvu de terme était un contrat à durée indéterminée résiliable unilatéralement par l’une des parties.
La Cour de cassation indique, au contraire, qu’un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
