Restructuring
Dépassement des délais et plan avec classes de parties affectées
8 octobre 2026
Dépasser la durée maximale de la période d’observation n’impose pas la liquidation judiciaire : tout dépend du sérieux du plan.…
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Restructuring
Cession de filiales en difficultés et qualification de fraude
28 juillet 2026
Le principe, une liberté de cession bornée par la seule fraude. Sauf fraude, une société qui cède les titres d’une…
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