Dépasser la durée maximale de la période d’observation n’impose pas la liquidation judiciaire : tout dépend du sérieux du plan. L’affaire « AVEC » le confirme.
La période d’observation d’un redressement judiciaire ne peut excéder 18 mois, mais la loi ne prévoit aucune sanction expresse en cas de dépassement. La question du sort de la procédure est d’autant plus sensible que le vote des classes de parties affectées et le contentieux qu’il suscite allongent mécaniquement les délais.
Dans l’affaire AVEC, holding d’un groupe de plus de 10 000 salariés, le plan, insuffisamment financé et approuvé par seulement 3 classes sur 8, est rejeté après l’expiration du délai, et la procédure convertie en liquidation judiciaire. La cour d’appel infirme la conversion au visa de l’article L. 631-15, II du code de commerce : seul un redressement manifestement impossible la justifie. Relevant le soutien de l’actionnaire et un plan alternatif prévoyant environ 30 M€ affectés au désintéressement des créanciers, elle rouvre la période pour trois mois, sans nouveau vote des classes.
Ce pragmatisme prolonge une jurisprudence ancienne refusant de sanctionner le dépassement des délais, sous réserve d’un plan sérieux. La liquidation, prononcée le 2 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny, a de nouveau été suspendue et un pourvoi est pendant. Affaire à suivre, qui illustre l’importance des voies de recours dans les plans avec classes de parties affectées et la nécessité d’un pragmatisme d’autant plus grand.
CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/17121
