Concurrence
Droits voisins : mesures conservatoires contre Meta
8 octobre 2026
Dans le contexte de la règlementation relative aux droits voisins, et dans la continuité de la décision Google, l’Autorité de…
Lire l'article
Concurrence
Commission Européenne et communication de documents
28 juillet 2026
Dans le cadre de recours introduits par Vivendi et Lagardère à l’encontre de demandes de renseignements de la Commission européenne,…
Lire l'article