Dans le contexte de la règlementation relative aux droits voisins, et dans la continuité de la décision Google, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de Meta, l’enjoignant à respecter les règles de transparence et de bonne foi permettant une rémunération équitable des éditeurs et agences de presse, à la suite des saisines de l’Alliance de la Presse d’Information Générale et de la Société des Droits Voisins de la Presse (les « Saisissantes »).
L’Autorité a estimé que Meta était susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen des réseaux sociaux personnels, en imposant aux éditeurs des conditions inéquitables, faute de transparence sur les usages des contenus protégés, leurs recettes et le mode d’élaboration des propositions de rémunération.
Elle considère également déraisonnable d’exclure par principe du champ de la négociation les services Meta diffusant du contenu de presse, hormis les contenus postés directement par les utilisateurs Facebook, et lui reproche d’avoir contourné l’esprit de la loi, faute de communication des informations requises. Depuis début 2025, les membres des Saisissantes n’ont perçu aucune rémunération.
L’Autorité prononce trois injonctions à l’encontre de Meta (applicable jusqu’à une décision éventuelle au fond) : négocier la rémunération de bonne foi, selon des critères transparents et non discriminatoires ; communiquer les informations nécessaires à son évaluation ; et s’abstenir de dégrader l’affichage des contenus des Saisissantes.
Décision n° 26-MC-01 du 8 juillet 2026 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Décision n° 26-MC-02 du 8 juillet 2026 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits Voisins de la Presse
