Quel bilan tirez-vous de l’application du protocole du 19 décembre 2024, notamment s’agissant de la durée moyenne des procédures au fond ? En quoi le nouveau protocole du 17 septembre 2026 permettra-t-il d’accélérer davantage le traitement des affaires ?
Notre objectif dépasse la seule réduction des délais. Il s’ancre dans les principes directeurs du Code de procédure civile selon lesquels les parties disposent librement de l’instance sous l’office du juge qui veille au bon déroulement de celle-ci et à la loyauté procédurale. Notre objectif est également d’apporter de la visibilité et de la prédictibilité sur la durée de la procédure.
Auparavant, des centaines d’affaires étaient appelées à l’audience publique, et certaines pouvaient y faire l’objet d’une vingtaine de renvois successifs. Nous avons donc souhaité éviter ces renvois injustifiés et, en application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, qu’un juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA) soit désigné et organise les échanges entre les parties dans le cadre d’une mise en état. Le Tribunal des activités économiques est très attaché à l’oralité de la procédure – et non pas seulement à l’oralité des débats. Le JCIA sera également le juge rapporteur, ce qui est une différence fondamentale avec le tribunal judiciaire, où ces fonctions sont distinctes. Le protocole insiste également sur l’envoi en temps et en heure des dossiers de plaidoirie au juge, 15 jours avant l’audience, afin de lui permettre de préparer au mieux celle-ci.
La conséquence attendue est une amélioration des délais moyens et de la qualité des débats.
Le nouveau protocole insiste sur la possibilité de recourir à la mise en état conventionnelle prévue aux articles 127 et suivants du Code de procédure civile. Quel est le taux de recours à cette procédure actuellement ?
Nous ne voyons pas de demande de mise en état conventionnelle, ce que nous regrettons car nous les appelons de nos vœux. Nos systèmes d’information ont été codés pour permettre des calendriers conventionnels, mais les avocats ne nous le demandent pas.
Le suivi de la conciliation passe de deux points d’étape à cinq et huit semaines devant la chambre de placement à un seul point à dix semaines devant la chambre d’affectation. En cas d’échec, c’est désormais au demandeur de solliciter le rappel de l’affaire. Pourquoi ce changement ? Ne pensez-vous pas qu’il risque de ralentir le rythme de la conciliation ?
Nous sommes de grands promoteurs de la conciliation et avons constaté que le point d’étape à 5 semaines ne fonctionnait pas, les parties n’ayant pas suffisamment de temps pour organiser les réunions et avancer dans ce délai. Fixer ce point à 10 semaines permet de s’assurer que toutes les parties veulent effectivement concilier. Sachant que le demandeur peut, à tout moment dans ce délai de 10 semaines, solliciter un rappel anticipé par simple message au greffe : l’affaire est alors renvoyée directement devant la chambre d’affectation sans passer par l’audience de placement. Par conséquent, cette évolution ne ralentit ni la phase de conciliation, ni la phase judiciaire si elle devait finalement avoir lieu.
Le nouveau protocole distingue, comme le précédent, la mise en état des affaires selon leur complexité. Comment le Tribunal détermine-t-il le niveau de complexité d’une affaire, et sur quels critères ?
Les affaires très complexes, qui représentent environ 15 % à 20 % du flux, sont identifiables d’emblée et sont orientées directement de l’audience de placement vers la chambre d’affectation, puis devant un JCIA pour établir un calendrier sur mesure – comme c’était déjà le cas auparavant.
Pour les autres affaires, nous avons créé un outil algorithmique fondé sur l’IA qui, à partir de l’assignation, fait un résumé de l’affaire, ce qui permet notamment d’identifier la chambre spécialisée compétente, ainsi que le nombre de parties, leur domiciliation en France ou à l’étranger, la complexité et le montant des demandes. Le résultat est un calendrier court (quinze semaines, dont six semaines pour la première réponse) ou un calendrier long (vingt et une semaines, dont huit semaines pour la première réponse). En quelques mois, plus de 5 000 calendriers ont été établis selon cette méthode : environ 2/3 de calendriers courts pour 1/3 de calendriers longs.
Le nouveau protocole détaille de manière plus précise que le précédent le déroulement de la mise en état, tant dans les procédures ordinaires que dans les procédures à bref délai. Pensez-vous qu’une meilleure prévisibilité de la mise en état permettra d’accélérer le traitement des affaires ?
La prévisibilité est fondamentale. Elle va en effet permettre d’accélérer le traitement des affaires, tout en garantissant de la souplesse : lorsqu’elles sont en état, les parties n’ont pas besoin d’attendre la fin du calendrier et peuvent solliciter un rappel anticipé. Auparavant, la durée d’une procédure pouvait être aléatoire. Désormais, il faudra compter pour une affaire en circuit court (lorsque le stock des affaires anciennes sera écoulé) environ 15 semaines pour les premiers échanges, puis 3 à 5 semaines pour aller devant le juge.
Les délais moyens devraient donc s’améliorer, à condition que les avocats se prêtent au jeu.
