8 octobre 2026
Quel bilan tirez-vous de l’application du protocole du 19 décembre 2024, notamment s’agissant de la durée moyenne des procédures au…
Lire l'article8 octobre 2026
Chaque été, son décret « Magicobus » ? L’été 2026 confirme ce rendez-vous réglementaire. Pour la troisième année consécutive, le…
Lire l'article8 octobre 2026
Dépasser la durée maximale de la période d’observation n’impose pas la liquidation judiciaire : tout dépend du sérieux du plan.…
Lire l'article8 octobre 2026
L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, applicable depuis le 20 août 2026, complète l’article L.…
Lire l'article8 octobre 2026
Annoncé depuis plusieurs mois, le décret portant diverses mesures de clarification et de modernisation de la procédure arbitrale a été…
Lire l'article8 octobre 2026
L’obligation de notification préalable s’applique aux recours gracieux en matière de permis de construire Par une décision du 16 juillet…
Lire l'article8 octobre 2026
Quels potentiels futurs contentieux en urbanisme ? Adoptée par décret du 20 août 2026, la Stratégie nationale de gestion intégrée du…
Lire l'article8 octobre 2026
Dans le contexte de la règlementation relative aux droits voisins, et dans la continuité de la décision Google, l’Autorité de…
Lire l'article8 octobre 2026
En présence d’un marché à forfait, le Maître de l’ouvrage dispose d’une faculté de résiliation unilatérale, offerte par l’article 1794…
Lire l'articleAnticipation des risques, gestion de crise, contentieux complexes : découvrez comment notre équipe Prévention et Résolution des Litiges accompagne les entreprises à chaque étape.