Dans le cadre de recours introduits par Vivendi et Lagardère à l’encontre de demandes de renseignements de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne confirme le droit de la Commission d’exiger la communication de documents conservés sur des outils de communication personnels, sur la base du règlement concentrations n° 139/2004, dès lors que ceux-ci ont été utilisés, même ponctuellement, à des fins professionnelles.
Le Tribunal juge que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée qui en résulte est justifiée au regard du droit de l’Union : elle repose sur une base légale suffisamment précise, préserve le contenu essentiel de ce droit fondamental et poursuit un objectif d’intérêt général, à savoir l’application effective des règles de concurrence. Cette ingérence est également encadrée par des garanties procédurales concernant la protection des données sensibles à caractère personnel. Le Tribunal considère enfin que la Commission a suffisamment motivé sa demande, en précisant les soupçons d’infraction, l’objet de l’enquête et la nécessité des informations sollicitées.
TUE, 3 juin 2026, aff. T-1097/23 et T-1119/23, Vivendi & Lagardère