Annoncé depuis plusieurs mois, le décret portant diverses mesures de clarification et de modernisation de la procédure arbitrale a été publié au Journal officiel le 6 août 2026. Applicable au 1er janvier 2027, ce décret vise à moderniser le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, afin de renforcer l’attractivité de Paris comme place d’arbitrage.
Le texte élargit les pouvoirs du juge d’appui, désormais compétent pour rendre exécutoires à titre provisoire les mesures conservatoires ou provisoires ordonnées par le tribunal arbitral et pour statuer sur la délivrance d’un acte ou d’une pièce détenue par un tiers. Le tribunal arbitral peut quant à lui liquider l’astreinte qu’il a prononcée.
Le décret consacre la notion de « centre d’arbitrage » dans le code de procédure civile, codifie la définition de la sentence arbitrale, et facilite le regroupement de procédures devant un même tribunal arbitral.
En arbitrage interne, l’appel et le recours en annulation n’ont plus d’effet suspensif sur l’exécution provisoire de la sentence, le premier président conservant la faculté d’en ordonner la suspension si son exécution est susceptible de léser gravement les droits d’une partie. Le décret modifie en outre le régime procédural applicable à l’examen des recours devant la cour d’appel, excluant dans certains cas la possibilité pour la cour ayant annulé une sentence de connaître du litige au fond.
En arbitrage international, le texte introduit davantage de souplesse dans la procédure de recours devant la cour d’appel, en permettant, sous certaines conditions, aux parties de s’exprimer et de produire des pièces en langue étrangère.
