Cet arrêt précise l’office du juge saisi d’une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, en application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020.
La Cour de cassation juge qu’il appartient au magistrat, saisi d’une demande de démolition ou de remise en état, de rechercher « au besoin d’office » si une mise en conformité est possible et si celle-ci est acceptée par le propriétaire. La démolition ne peut être ordonnée que si aucune autre mesure ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d’urbanisme.
En l’espèce, la cour d’appel avait ordonné la remise en état sans examiner si l’exhaussement réalisé pouvait faire l’objet d’une mise en conformité. La Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de base légale : le juge du fond aurait dû vérifier cette possibilité avant de prononcer la sanction.
Cette décision renforce l’office du juge dans le contentieux de la démolition : celui-ci doit désormais instruire d’office la question de la mise en conformité, même si le propriétaire n’a pas invoqué cette possibilité. L’action en démolition reste ouverte mais son succès est subordonné à un contrôle juridictionnel renforcé.
