Echange avec Martial Houlle, Directeur Juridique d’Invivo
22 juillet 2026
Quel enseignement tirez-vous de votre présidence du Cercle Montesquieu ? J’ai reçu en héritage cette bataille permanente pour la reconnaissance…
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Durée du pacte d’associés
28 juillet 2026
En l’absence d’un terme exprès au pacte d’associés, celui-ci est réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir…
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Un établissement de crédit n’a pas à s’immiscer dans les décisions de gestion prises par ses clients
28 juillet 2026
Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-10.353), la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait retenu…
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Action en démolition et mise en conformité
28 juillet 2026
Cet arrêt précise l’office du juge saisi d’une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code…
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Cristallisation des moyens et permis de construire modificatif
28 juillet 2026
Cet arrêt (CE du 11 juin 2026,pourvoi 502265) apporte deux clarifications en matière de procédure contentieuse en matière d’urbanisme :…
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Loi de simplification de la vie économique
28 juillet 2026
La loi dite « de simplification de la vie économique », publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 et…
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Cession de filiales en difficultés et qualification de fraude
28 juillet 2026
Le principe, une liberté de cession bornée par la seule fraude. Sauf fraude, une société qui cède les titres d’une…
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Réforme du droit français de l’arbitrage
28 juillet 2026
Sur la base du rapport publié le 20 mars 2025 par un groupe de travail sur la modernisation du droit…
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Effets de la faute d’imprudence du demandeur en matière de dommages corporels
28 juillet 2026
Le 29 mai 2026, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la faute d’imprudence…
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Commission Européenne et communication de documents
28 juillet 2026
Dans le cadre de recours introduits par Vivendi et Lagardère à l’encontre de demandes de renseignements de la Commission européenne,…
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